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R.V.Q. 3186
- Règlement sur l’enregistrement des entrepreneurs offrant un service d’application de pesticides
Article 7
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2024-02-07
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7.
(
Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.
).
2023, R.V.Q. 3186, a. 7
;
2024, R.V.Q. 3238, a. 59
.
2023-06-21
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7.
Un certificat d’enregistrement est non cessible.
2023, R.V.Q. 3186, a. 7
.
Non en vigueur
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7.
Un certificat d’enregistrement est non cessible.
2023, R.V.Q. 3186, a. 7
.
0
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